Accessibilité

Qu’est-ce qu’un agenda d’accessibilité programmée ?

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

En effet, le 1er janvier 2015 qui était la date limite pour rendre accessibles les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles…, demeure. Toutefois, l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée permet de se mettre en conformité et surtout d’ouvrir à tous son commerce, ses bureaux… L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet). 

Les quatre étapes de l’accessibilité

  • 1er janvier 2015 : date d’entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Tous les établissements publics et privés recevant du public (ERP) doivent être accessibles. A la même date, est entrée en vigueur l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Elle prévoit la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public en contrepartie de la mise en place d’un dispositif de suivi de l’avancement des travaux prévus.
  • 1er mars 2015 : date limite de remise au préfet de département de l’attestation d’accessibilité des établissements conformes aux règles d’accessibilités au 31 décembre 2014. En est exonéré le propriétaire ou exploitant d’ERP qui prévoit de le fermer ou de changer sa destination et ne recevra donc plus de public au plus tard le 27 septembre 2015.
  • 27 septembre 2015 : date limite du dépôt du projet d’Ad’Ap.
  • 27 septembre 2016 : date limite de dépôt du projet dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent ou en cas de rejet d’un premier agenda.

Le délai d’instruction

Le délai d’instruction de la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée est de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent. Ceci signifie que les Ad’Ap doivent être instruits, pour les derniers déposés, au plus tard le 27 janvier 2016. L’avis de la commission d’accessibilité est sollicité dans le mois qui suit le dépôt du dossier. Si elle ne se prononce pas dans les deux mois, elle est réputée avoir émis un avis favorable.

Le défaut de notification d’une décision sur la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée à l’expiration du délai de quatre mois vaut approbation implicite sauf dans les cas où :

  • 1° Une autorisation de travaux a également été sollicitée et a été rejetée ;
  • 2° Une dérogation à la durée d’exécution de droit commun a été sollicitée sur le fondement des III et IV de l’article L.111-7-7.

La durée d’exécution de l’Ad’Ap

Elle ne peut excéder trois ans à compter de son approbation pour les ERP de 5ecatégorie. Elle peut porter sur deux périodes de trois ans maximum chacune pour les ERP de 1re à 4e catégorie et, sauf si l’ampleur des travaux ne le justifie pas :

  • 1° Lorsqu’il concerne un établissement susceptible d’accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité ;
  • 2° Lorsque le même propriétaire ou exploitant met en accessibilité un patrimoine constitué de plusieurs établissements ou installations comportant au moins un établissement mentionné au 1°.

Elle peut porter sur deux périodes de trois ans maximum en cas de contraintes techniques ou financières particulières, pour un ou plusieurs établissements recevant du public n’appartenant pas aux catégories mentionnées ci-dessus.

Elle peut porter sur trois périodes de trois ans, à titre exceptionnel, dans le cas d’un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe en raison des exigences de continuité de service, du nombre de communes d’implantation, du nombre et de la surface des bâtiments concernés ou du montant des investissements nécessaires rapporté au budget d’investissement mobilisable par le responsable de la mise en accessibilité.

Certifiés PRO de l’accessibilité, nous effectuons un diagnostic des conditions d’accessibilité de locaux recevant du public, de logement et de leur environnement.
Nous sommes agréés pour vous accompagner dans vos démarches d’établissement d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et coordonner les travaux qui y seront effectués.
Cette étude est adaptée à vos besoins ou ceux de vos proches, qu’ils soient visuels, auditifs, cognitifs ou moteurs.
La majeur partie de ces travaux peuvent être pris en charge, un certificat de mise en conformité du logement vous sera remis à la fin des travaux.

Pourquoi des travaux d’accessibilité ?

L’adaptation d’un logement individuel existant relève d’un choix personnel de confort ou de sécurité ou d’une conséquence d’un accident de la vie ou d’un problème de santé pouvant réduire l’autonomie des personnes.

L’allongement de la durée de vie s’accompagne souvent de déficiences ponctuelles ou durables et impose quelquefois la transformation ou le réaménagement du logement d’une personne âgée, pour lui permettre de continuer à vivre chez elle avec la plus grande autonomie possible, en toute sécurité.

De nombreux logements anciens ne répondent pas aux exigences de l’accessibilité et se révèlent donc peu adaptés à leur usage par une personne en situation de handicap.

Alors que la population vieillit et que s’affirme une volonté de maintien à domicile des personnes âgées, plus de 800 000 personnes déclarant au moins une déficience indiquent avoir des difficultés pour accéder à toutes les pièces de leur habitat.

L’adaptation du logement va permettre à ces personnes de rendre moins difficiles les gestes du quotidien et d’évoluer chez elles en toute sécurité, tout en garantissant une accessibilité optimale. Il ne s’agit pas de recréer un hôpital ou un centre spécialisé à la maison, mais de faire que la vie de ces personnes et celle de leur entourage soient améliorées pour permettre à tous de vivre ensemble.

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